Grâce à la simplification des différentes procédures d’attribution des documents officiels, il est désormais possible d’effectuer en ligne la demande de carte grise. Pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule neuf ou d’occasion que vous venez d’acquérir, vous n’aurez donc plus besoin de vous rendre dans une préfecture et effectuer de longues files d’attente au niveau du guichet. L’obtention d’une carte grise en ligne implique toutefois la réalisation de plusieurs démarches dont les détails sont mis à votre disposition dans cet article. Des informations relatives aux documents à fournir ainsi qu’aux délais à respecter seront également évoquées dans cet exposé.

Les conditions à remplir pour obtenir une carte grise

L’obtention d’une carte grise ne peut être effectuée qu’après :

    • L’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion ;
    • Une succession qui fait de vous l’héritier d’un véhicule ;
    • La détérioration, la perte ou encore le vol du document original ;
    • La modification de la situation du propriétaire du véhicule (changement de nom ou d’adresse) ;
    • Le retrait ou l’ajout d’un cotitulaire du véhicule (divorce, mariage, enfant, copropriétaire du bien) sur la carte grise ;
    • La remise en circulation d’une voiture après un accident ou une période de retrait. La voiture devra dans le présent cas subir une expertise avant la réalisation d’une nouvelle demande de carte grise ;
    • D’importantes modifications sur le véhicule qui requièrent alors la mise à jour des différentes caractéristiques techniques indiquées sur la carte grise.

La pratique du leasing est elle aussi concernée et vous pourrez donc obtenir une carte grise dans le cas où vous devenez le locataire d’une voiture en location avec option d’achat (LOA) ou en leasing tout simplement.

Demande en ligne de la carte grise, les principaux avantages

En plus de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), il est désormais possible de s’adresser à divers professionnels agréés par l’Etat pour la demande de carte grise en ligne. Cette solution présente plusieurs avantages à savoir :

    • Les facilités de paiement (possibilité de payer en 3 fois) ;
    • La commande aisée de nouvelles plaques d’immatriculation ;
    • La réalisation d’un suivi du dossier et la possibilité de relancer par courrier, par téléphone ou encore par email ;
    • L’activation des options telles que le suivi par SMS du dossier ;
    • L’obtention en 48h maximum d’une réponse par email.

Il faut préciser que pour les véhicules d’occasion, l’Etat oblige l’acheteur à avoir sur lui l’original du certificat d’immatriculation dont l’enregistrement a été effectué au nom du précédent propriétaire. L’acheteur devra par ailleurs conserver ce document pendant cinq ans. Si vous décidez d’effectuer chez un professionnel agréé votre démarche pour l’obtention en ligne de la carte grise, gardez à l’esprit que ledit professionnel pourra assurer la responsabilité de la conservation de vos documents durant cette période de cinq ans. Le Code de la Route exige que le nouveau propriétaire puisse produire l’original de l’ancienne carte grise sur simple demande du Ministère de l’Intérieur.

Les différentes démarches à effectuer

Comme évoqué plus haut, vous pouvez effectuer vous-mêmes les démarches nécessaires à l’obtention de la carte grise.

Démarches avec l’ANTS

Pour effectuer sans accompagnement les démarches indispensables pour l’obtention de la carte grise, vous devez dans un premier temps vous rendre sur le site officiel de l’ANTS. Cela fait, vous serez ensuite redirigé vers les services en ligne pour la réalisation des formalités relatives à l’immatriculation. Il faudra alors vous connecter avec les identifiants ANTS ou alors vous connecter avec « FranceConnect ». Il s’agit ici d’un système de connexion qui est centralisé avec les services en ligne de l’État.

Démarches sur un site agréé

Pour recevoir votre carte grise, il faudra d’abord procéder au calcul du montant de votre carte ou de votre certificat d’immatriculation en remplissant plusieurs champs relatifs à votre véhicule. Il s’agira notamment :

    • De votre département de résidence ;
    • Du type de véhicule ;
    • Du carburant ;
    • De l’émission de C02 ;
    • De la puissance fiscale ;
    • De la date de première mise en circulation.

Une fois ces différents champs remplis, vous pourrez commander votre carte grise et au besoin vos plaques d’immatriculation. Plusieurs documents dont vous trouverez les détails plus bas, devront être envoyés au centre de traitement agréé. Après leur réception, ces documents sont par la suite traités dans un délai de 24 heures. S’ils sont au complet et conformes, votre carte grise sera alors enregistrée et directement envoyée chez vous par courrier.

Les documents à fournir pour obtenir une carte grise

Pour obtenir une carte grise, il est primordial de disposer de plusieurs documents Cerfas ainsi que de papiers correspondants à l’acheteur.

Notons que les documents à fournir peuvent varier en fonction du véhicule dont il est question. Il faut aussi préciser que depuis un arrêté entré en vigueur en 2017, il est demandé de produire une attestation d’assurance du véhicule ainsi qu’un permis de conduire qui correspond au véhicule à immatriculer pour la réalisation des démarches de carte grise.

Documents pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion

Pour l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en France, vous devez fournir les documents suivants :

    • La copie de la carte grise du véhicule ;
    • L’original de la demande de certificat d’immatriculation ;
    • L’original de la déclaration de cession (vérifiez ici la case C4.1 de la case. Vous pourrez ainsi savoir s’il y a un ou deux vendeurs. Dans le cas où il est précisé qu’il y a deux vendeurs, alors vous aurez besoin de deux signatures de vendeurs) ;
    • Le mandat d’immatriculation (vous aurez besoin de ce document si vous vous adressez à un professionnel agréé) ;
    • La copie de votre permis de conduire en cours de validité ;
    • La copie de votre justificatif de résidence (facture de gaz, de téléphone fixe ou avis d’imposition) ;
    • Le procès-verbal de contrôle technique (ce document ne devra être fourni que si le véhicule a plus de 4 ans) ;
    • La copie de l’attestation d’assurance auto ou carte verte.

Soulignons ici que le vendeur du véhicule doit obligatoirement fournir l’ancienne carte grise à l’acheteur afin de lui permettre d’entamer les démarches nécessaires. L’ancienne carte grise devra également être signée, barrée et datée par le vendeur. La date qui y est indiquée devra en outre être identique à celle qui est indiquée sur le certificat de cession. Dans le cas où il y a un cotitulaire ou si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l’automobile, la liste ci-dessus peut légèrement changer et il faudra alors ajouter certains documents complémentaires.

Documents pour l’immatriculation d’une voiture neuve

Le plus souvent, lorsqu’on procède à l’acquisition d’un véhicule neuf, le mandataire ou le concessionnaire s’occupe des diverses démarches d’immatriculation. Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois effectuer vous-mêmes lesdites démarches. Pour ce faire, il faudra produire les documents qui suivent :

    • L’original de la demande de certificat d’immatriculation (l’on doit y retrouver le nom et le prénom du titulaire du véhicule, l’adresse du justificatif de domicile) ;
    • L’original de la facture d’achat ou de la déclaration de cession (le garage doit apposer sa signature et son tampon sur la déclaration de cession) ;
    • L’original du quitus fiscal si votre véhicule est acheté à l’étranger (il indique que votre véhicule se trouve en situation régulière au regard de la TVA) ;
    • L’original du certificat de conformité (ce document doit être demandé au constructeur du véhicule) ;
    • L’original du mandat (seulement si vous avez recours aux services d’un professionnel agréé par l’État) ;
    • La copie du permis de conduire ;
    • La copie du justificatif de domicile de moins de six mois (vous pourrez en fonction de vos envies fournir une attestation d’assurance logement, une facture internet, ou une quittance de loyer fourni par un professionnel de l’immobilier) ;
    • La copie de l’attestation assurance.

Documents complémentaires

Lorsqu’il est question d’une personne hébergée, les documents de votre carte grise à fournir sont les suivants (en plus des documents obligatoires mentionnés plus haut) :

    • La pièce d’identité de la personne qui héberge ;
    • Le justificatif de domicile de la personne qui héberge ;
    • L’original de l’attestation d’hébergement ayant été écrite par la personne qui héberge et cosigné par la personne qui est hébergée.

En dehors du fait qu’il devra signer tous les documents cerfas du dossier, le cotitulaire acheteur aura aussi besoin de fournir sa pièce d’identité avant d’obtenir la carte grise du véhicule. Dans le cas où il refuse de signer ces documents, le dossier sera considéré comme non-conforme et donc non-recevable.

Si vous avez en outre acheté votre véhicule d’occasion chez un professionnel, ce dernier se trouve dans l’obligation de vous fournir un « récépissé de déclaration d’achat ». Ce document permet de prouver qu’il est bel et bien le propriétaire du véhicule qu’il vous vend. Il devra en outre apposer son tampon sur le document de déclaration de cession afin que celui-ci puisse être recevable par le Ministère de l’Intérieur.

Délai pour l’obtention d’une carte grise

Pour obtenir une carte grise en Préfecture, le délai d’attente était auparavant long. Cette option occasionnait en plus divers désagréments, notamment les aller retour lorsqu’on avait des pièces manquantes au dossier. Pour venir à bout de cette situation, l’État a procédé à la mise en place d’un système de demande en ligne des cartes grises.

Pour effectuer une demande de carte grise en ligne, il suffira alors de disposer d’une connexion internet et d’avoir sous la main tous les documents indispensables. Une fois que la demande en ligne est effectuée et que les frais inhérents ont été payés, vous pourrez obtenir un certificat d’immatriculation provisoire grâce auquel vous pourrez circuler avec le véhicule, le temps de recevoir la carte grise définitive. Cette dernière vous sera envoyée plus ou moins rapidement (après que vous ayez vous-même envoyé le dossier complet) si vous avez effectué la démarche auprès de l’ANTS ou d’un professionnel.

Le délai de réalisation de la carte après l’achat d’un véhicule

Avant toute chose, nous tenons à préciser ici que vous ne pouvez conduire un véhicule si vous n’avez pas en votre possession au moins le certificat d’immatriculation provisoire. Lorsque vous devenez le propriétaire d’un véhicule d’occasion, vous disposez du délai légal d’un mois pour réaliser toutes les démarches relatives à la demande de carte grise. Durant ces 30 jours, la possibilité vous est offerte d’utiliser votre véhicule à la condition de présenter un certificat d’immatriculation provisoire. Ce dernier vous sera transmis après l’enregistrement de votre demande. Dans le cas où vous excédez le délai d’un mois prévu par la loi, vous pouvez toujours effectuer la demande d’obtention de carte grise. Il faudra toutefois éviter de circuler illégalement avec le véhicule afin de ne pas recevoir d’amende. En revanche s’il s’agit d’un véhicule neuf, sans immatriculation il n’est pas possible de circuler.

Le délai moyen d’obtention de la carte après la demande en ligne

À partir du moment où vous avez complété votre dossier de demande en ligne de carte grise et que vous avez renvoyé le formulaire signé ainsi que les pièces justificatives requises, il faudra patienter quelques jours pour recevoir par courrier votre certificat d’immatriculation.

Pour le traitement de votre dossier, le délai moyen est de 72 heures à compter du moment où le mandataire a pu recevoir l’intégralité de votre dossier.

Notons par ailleurs que la possibilité vous est offerte de suivre en ligne l’avancement de votre demande. Vous pourrez ainsi savoir où en est votre dossier. Cela permet aussi d’avoir l’assurance qu’on aura sa carte grise avant la fin du délai légal d’un mois prévu par la loi.

Astuces pour obtenir dans les meilleurs délais sa carte grise

Pour obtenir votre carte grise dans les meilleurs délais, il est essentiel d’opter pour la bonne méthode lors de la demande. Dans un premier temps, l’idéal serait de confier la réalisation de cette demande à un mandataire agréé et spécialisé plutôt que de la faire soi-même afin de limiter le plus possible les risques de refus du dossier. Ce refus peut parfois survenir à cause de l’absence d’un simple justificatif ou d’un mauvais remplissage du formulaire. Il faut préciser ici que lorsqu’un refus survient, l’on se retrouve dans l’obligation de reconstituer l’ensemble du dossier et également de réitérer la demande, ce qui nécessite un temps supplémentaire qui n’est pas négligeable.

Les professionnels habilités et agréés sont principalement chargés de s’assurer que votre dossier est entièrement conforme. Pour cela, ils ont recours au SIV (outil auparavant utilisé par les préfectures). Grâce aux services qu’ils vous offrent, vous pourrez bénéficier d’un substantiel gain de temps, ce qui vous permettra d’obtenir dans les délais impartis votre carte grise. De plus, s’il manque un ou plusieurs justificatifs dans votre dossier, vous ne serez pas obligé de refaire l’ensemble du dossier. Le mandataire vous tiendra cependant informé de ce fait afin que vous puissiez lui transmettre les pièces manquantes. La plupart du temps, les demandes en ligne sont traitées dans les meilleurs délais et de toutes les façons, les mandataires vous tiendront informés des éventuels retards. Lorsque c’est le cas, ils font de leur mieux pour les résoudre afin de vous éviter toute perte de temps inutile.

Pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter les retards, il est conseillé de préparer avec le plus grand soin votre dossier. Pour ce faire, vous devez vous assurer que ce dossier comporte l’ensemble des pièces justificatives indispensables à sa recevabilité. Ici encore, vous n’avez aucune crainte à avoir. Le mandataire en ligne mettra en effet à votre disposition une liste bien précise des documents qu’il faudra fournir en se basant sur l’ensemble des informations indiquées dans votre dossier.

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