De nombreuses méthodes existent si vous souhaitez être moins imposé chaque année. Cependant, la plus efficace de ces méthodes est sans doute la loi Pinel. Elle met en place un dispositif qui vous permet de défiscaliser dès lors que vous procédez à un achat dans l’immobilier de location. Concrètement, que prévoit la loi Pinel 2019 ? Quelles conditions remplir pour en bénéficier ? Quelles sont les réductions d’impôts possibles ? Quels avantages tirer du dispositif ? Vous trouverez réponse à toutes ces questions dans cet article.

Quel est l’objectif de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a été mis en place par Sylvia Pinel, ministre du Logement dans le gouvernement Valls, sous le quinquennat de François Hollande. Il propose de défiscaliser en acquérant un immobilier locatif :

  • cet immobilier peut être neuf comme il peut être ancien ;
  • de même, l’achat peut porter soit sur une maison, soit sur un appartement

L’objectif du dispositif Pinel est clair. Il s’agit en effet de faciliter l’accès à la location aux personnes à revenus modestes. Cet accès doit être facilité dans les agglomérations et régions où l’offre en logement est supplantée par la demande.

Quelles sont les perspectives pour la loi Pinel en 2019 ?

Rassurez-vous ! Le dispositif Pinel n’est pas bouleversé pour la nouvelle année. Ainsi, retenez déjà que les conditions d’éligibilité tout comme les plafonds à respecter resteront inchangés jusqu’au terme de 2019. Mais notez également que la loi a été soumise à quelques ajustements. De quoi s’agit-il ?

  • Le prélèvement à la source: les premiers ajustements notables concernent le prélèvement à la source. La loi Pinel 2019 prévoit ainsi le versement aux propriétaires d’une avance de 60 % de leur avantage fiscal. Ce versement doit se faire à partir du 15 janvier 2019. Le but poursuivi par l’exécutif français est que les contribuables concernés conservent leur pouvoir d’achat ;
  • l’extension du dispositif Pinel aux achats de logements anciens au centre-ville et soumis à des travaux de rénovation: jusque-là, en effet, la loi Pinel ne couvrait que les biens immobiliers neufs. L’actuel ministre du Logement Julien Denormandie précise d’ailleurs que le dispositif Pinel est revu pour apporter « dès à présent une réponse à la dégradation du parc privé, par le biais d’un outil fiscal puissant incitant les investisseurs bailleurs à rénover leurs logements ». Le dispositif Denormandie qui complète le dispositif Pinel précise que le bien ancien doit être acheté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Le nouveau dispositif Pinel est conçu pour mobiliser l’investissement des particuliers afin de revitaliser les territoires français et lutter contre l’habitat insalubre. La loi 2019 a ainsi ajouté des mesures pour :

  • résorber l’habitat insalubre ;
  • améliorer la qualité énergétique des logements ;
  • redynamiser les centres-ville comme les villes moyennes ; et,
  • remettre des logements non occupés sur le marché afin de hausser l’offre de logement.

Quels sont les abattements fiscaux prévus par la loi Pinel 2019 ?

La loi Pinel vise clairement à inciter les propriétaires à investir dans l’immobilier de location. Et pour cela, elle propose des abattements fiscaux très intéressants. Ainsi :

  • vous bénéficierez d’un abattement fiscal de 12 % du montant total que vous aurez investi si vous mettez le bien concerné en location pendant six (06) ans ;
  • le taux de réduction d’impôts passe à 18 % du montant total du bien si vous décidez de louer ce dernier pour une durée de neuf (09) ans ; et enfin,
  • vous avez droit à une réduction d’impôts de 21 % du montant total du bien immobilier si vous la mettez en location sur une période de douze (12) ans.

Les taux ainsi présentés sont ceux appliqués en France métropolitaine. La réduction d’impôts est encore plus avantageuse dans les départements et territoires d’outre-mer. Jugez plutôt :

  • 23 % de réduction lorsque vous investissez dans un logement en outre-mer et prenez l’engagement de le louer sur six (06) ans ;
  • 29 % d’abattement fiscal au cas où vous vous engagez à louer l’appartement pendant une période de neuf (09) ans ; et,
  • 32 % de réduction d’impôts dès que vous décidez de louer le logement en outre-mer sur douze (12) années.

Ces abattements sont donc une aubaine pour tous les contribuables désirant réduire de façon significative le montant de leurs impôts. Cependant, la loi Pinel prévoit les conditions à remplir scrupuleusement pour pouvoir en bénéficier.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Déjà, comme évoqué plus haut, retenez que vous ne pourriez profiter de la défiscalisation proposée par le dispositif Pinel que si et seulement si vous prenez l’engagement de mettre votre bien en location pendant :

  • une durée minimale de six années ; et,
  • une durée maximale de douze années.

Afin de pouvoir bénéficier pleinement de la loi Pinel, voici les autres conditions à respecter :

  • le montant de l’investissement: ce montant doit être inférieur ou égal à 300 000 euros ;
  • les plafonds de loyers: la loi Pinel ne se soustrait pas aux plafonds de loyers. Ceux-ci sont fixés, chaque année, par décret. Les loyers sont estimés notamment grâce à la superficie du bien immobilier loué. Vous pourrez trouver sur internet des simulateurs vous permettant d’avoir une idée plus claire des montants auxquels vous êtes tenus de louer votre bien ;
  • l’éligibilité du bien: vous devez absolument investir dans un bien immobilier éligible, c’est-à-dire couvert par la loi Pinel. Vous en saurez davantage sur cet aspect primordial plus bas. Mais en attendant, retenez que les logements neufs sont éligibles de même que certains biens anciens ;
  • la zone de l’investissement: vous devez par ailleurs absolument faire votre investissement dans l’une des zones retenues par le dispositif. Quelles sont les zones en question ? Découvrez-les à présent !

Quelles sont les zones concernées par le dispositif Pinel ?

Nous nous devons de vous rappeler que la loi Pinel est destinée à favoriser l’accès au logement dans les localités où la demande supplante l’offre. Cela dit, toutes les régions ne sont donc pas éligibles à la loi Pinel. Les zones concernées sont celles qui suivent :

  • la zone A bis: cette zone couvre Paris, mais aussi les vingt-neuf (29) communes en périphérie de Paris ;
  • la zone A: cette zone rassemble l’Ile-de-France, la Côte d’Azur, Marseille, Lyon, Montpelier, Lille ainsi que la partie française de Genève ;
  • la zone B1: il s’agit ici de la totalité des villes qui accueillent plus de 250 000 habitants, des régions confrontées à des prix de l’immobilier exorbitants comme Annecy ; Bayonne ; Chambéry ; la Rochelle de même que Saint-Malo et des territoires d’Outre-Mer ainsi que des îles non rattachées au continent européen ;
  • la zone B2: elle regroupe toutes les villes de 50 000 habitants et les villes ayant un agrément préfectoral. Il faut noter que la zone B2 est désormais exclue du dispositif Pinel à compter de la fin du mois de janvier de l’année en cours ;
  • la zone C : elle regroupe toutes les autres communes françaises ne faisant pas partie des zones A, A bis, B1 ou B2. Jusqu’à l’année 2017, ces communes n’étaient pas couvertes par le dispositif Pinel.

Si vous voulez connaitre les principales villes dans lesquelles vous pouvez investir afin de profiter du dispositif Pinel 2019, vous pouvez simplement visiter cette plateforme www.programmes-neufs-loi-pinel.fr/appartements-pinel-immobilier

Quels sont les biens concernés par le dispositif Pinel ?

Abordons maintenant, plus en détail, les logements éligibles en loi Pinel en 2019. Sont systématiquement couvert par le dispositif Pinel :

  • les maisons ou appartements bâtis nouvellement ;
  • les logements dont la construction est sur le point d’être achevée ; mais encore,
  • les maisons ou appartements ayant été construits par leur propriétaire.

En plus des logements nouveaux, retenez que vous pouvez également bénéficier des avantages du dispositif Pinel en investissant dans l’ancien. À condition que les biens immobiliers en question soient déjà réhabilités ou sur le point d’être réhabilités. L’immobilier ancien peut par ailleurs se rapporter à un local commercial. Et dans ce cas, il s’agira alors de rénover le local afin d’en faire un logement locatif.

Quelles précautions prendre avant d’investir dans l’ancien sous la loi Pinel 2019 ?

Si vous envisagez investir dans l’ancien plutôt que dans le nouveau, vous vous devez de faire le point sur le budget à votre disposition. Puisque, ne l’oubliez pas, il vous faudra financer des travaux de réhabilitation. Et prenez surtout soin de faire réaliser ces travaux par quelqu’un qui s’y connaît en loi Pinel. Vous vous assurerez, en procédant de la sorte, de pouvoir profiter du dispositif Pinel.

Quelles sont les conditions d’éligibilité d’un logement ancien au dispositif Pinel en 2019 ?

Les conditions d’éligibilité d’un logement ancien au dispositif Pinel en 2019 ne sont pas encore clairement définies. Mais on peut déjà en souligner quelques-unes :

  • le logement ancien devra être soumis à des travaux de rénovation ;
  • les fonds engagés dans les travaux de rénovation devront représenter 25 % au moins du montant total de l’opération ;
  • les travaux de rénovation devront être effectués par des entreprises ;
  • la maison ou l’appartement devra être localisé dans l’une des 222 communesconcernées par le « Plan action cœur de ville » et/ou ayant entamé des ORT (Opérations de revitalisation du territoire).

Quels sont les avantages fiscaux d’un investissement Pinel ancien réhabilité ?

Lorsque vous faites un placement en Pinel ancien, vous bénéficiez des mêmes avantages fiscaux que si vous aviez investi dans du neuf.

Il existe tout de même une différence notable : l’abattement fiscal se fait sur l’ensemble de votre investissement. C’est-à-dire, qu’en plus du prix d’achat, il prend en compte le montant des travaux. Mais attention ! Il y a une limite prévue. Elle est de :

  • 300 000 euros par an ; et,
  • 5500 euros par mètre carré.

Un autre point positif est le lieu de l’investissement. En effet, grâce au Pinel ancien 2019, vous avez plus de chance de tomber sur des emplacements attractifs : les cœurs des villes. Et alors, les logements que vous aurez rénovés seront sans doute très demandés.

Quelles sont les raisons d’investir sous le dispositif Pinel ?

Déjà, vous bénéficiez d’une réduction très intéressante d’impôts en investissant sous le dispositif Pinel. Mais encore, vous vous voyez offrir quatre autres gros avantages que sont :

  • la possibilité d’investir dans une société civile de placement immobilier ;
  • la possibilité de devenir propriétaire sans apport ;
  • la possibilité de louer à sa famille ; et,
  • la création d’un patrimoine.

La possibilité d’investir dans une société civile de placement immobilier

Comme vous le savez certainement, il existe plusieurs sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Parmi elles, certaines ont spécialement vu le jour sous la loi Pinel. Vous avez alors la possibilité de prendre une participation financière dans une SCPI. Ce faisant :

  • vous devenez l’un des propriétaires de ladite société ;
  • vous vous faites verser des dividendes chaque trimestre ;
  • vous n’avez pas à faire face à des difficultés comme la recherche de locataire ou encore la gestion de la trésorerie ;
  • vous avancez avec le minimum de risques possible.

La possibilité de devenir propriétaire sans apport

Sachez que, lorsque vous avez en projet un achat d’immobilier sous le dispositif Pinel, vous trouverez assez facilement des banquiers souples et réceptifs. En effet, ceux-ci ne vous imposeront pas de disposer d’un apport personnel. N’est-ce pas alors là un atout inestimable que vous aurez pour mener à bien le financement de votre projet ?

La possibilité de louer à un membre de sa famille

Vous avez, sous le dispositif Pinel, le droit de louer votre bien immobilier à :

  • un de vos descendants ; ou,
  • un de vos ascendants.

De ce fait, en tant que parents, vous pouvez loger vos enfants sans sortir du cadre du dispositif. La seule condition à respecter est que le locataire ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.

La création d’un patrimoine

Revenons au premier avantage que vous tirez du dispositif Pinel : l’économie d’impôts. En réalité, cette économie d’impôts induit un autre privilège : vous disposerez d’encore plus de ressources pour vous constituer un patrimoine. Et pour les futurs retraités par exemple, c’est un bon moyen de préparer leur retraite.

Comment se fait la déclaration fiscale en loi Pinel 2019 ?

L’enregistrement de votre investissement nécessite que vous remplissiez trois déclarations à savoir :

  • la déclaration de revenus fonciers 2044: son remplissage doit se faire dès l’année de l’achat du bien immobilier ;
  • une déclaration supplémentaire 2042 C: elle doit être fournie chaque année jusqu’à la fin de l’éligibilité à la réduction d’impôts et pour finir,
  • une déclaration d’impôt fiscal d’engagement de location 2044: cette dernière doit tout comme la première être remplie dès l’année de l’acquisition du bien immobilier.

Comment sélectionner un programme Pinel ?

Si vous voulez investir en loi Pinel, sachez que vous devez respecter certaines règles afin de bien profiter de votre investissement. Pour cela, vous devez :

  • bien choisir l’emplacement : l’appartement choisi doit être situé dans une ville ou quartier dans lequel la demande en location est élevé. Vous pouvez également opter pour un quartier en deveni ;
  • choisir un bien en rapport avec vos objectifs et capacité financière: pour investir en loi Pinel et bien profiter, vous devez considérer votre capacité d’épargne, d’emprunt et de remboursement ainsi que les objectifs fiscaux que vous visez. Vous ne devez donc pas opter pour un emprunt dont la mensualité de remboursement vous paraisse élevé. 

La loi Pinel 2019 vous propose un dispositif qui vous assurera un très bon investissement. En effet, vous pourrez réaliser des économies grâce aux abattements fiscaux auxquels vous serez éligible. Par ailleurs, vous avez dorénavant le choix entre investir dans un bien neuf ou investir dans de l’immobilier ancien. Les avantages ne diffèrent pas. 

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