Un acte de naissance est un document officiel, écrit et établi à la suite d’une déclaration de naissance. Autrement dit, il s’agit d’un acte authentique qui atteste de l’état civil d’une personne. Ce document sert également de preuve de la naissance d’une personne. L’acte de naissance est un document juridique signé et délivré par un officier de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu.
Certaines mentions énumérées aux articles (34, 38, 39 et 54) du Code civil doivent obligatoirement figurer sur cet acte authentique.
Sommaire
Quelles sont alors les mentions obligatoires devant figurer sur un acte de naissance ?
En France, le contenu et la forme d’un acte d’état civil sont définis par la loi. Les mentions ci-après doivent être obligatoirement inscrites sur un acte de naissance :
- Le nom et les prénoms de la personne concernée par l’acte ;
- Le lieu de la naissance ;
- L’heure, le jour, le mois et l’année de la naissance ;
- Les noms et prénoms des parents ;
- Le lieu de leur domicile ;
- Leur âge respectif ;
- Leur profession ;
- Leur régime matrimonial.
La législation en vigueur en matière d’état civil stipule que toute naissance doit être déclarée auprès du représentant de l’état civil de la commune du lieu de naissance trois jours après l’accouchement.
Quelle est l’autorité compétente en matière d’acte d’état civil : l’acte de naissance ?
Un acte de naissance atteste de l’état civil d’une personne. Seul un officier d’état civil est habileté et compétent pour délivrer cet acte officiel. Il est celui qui signe l’acte et qui atteste également de sa légalité.
Quelle est alors l’utilité de cet acte d’état civil ?
L’acte de naissance est un document d’état civil d’une grande utilité pour toute personne. Il donne droit à la sécurité sociale, à l’éducation et il protège de tout abus et de toute fraude. On peut effectuer une demande d’acte de naissance pour plusieurs motifs à savoir :
- Lors de l’établissement des papiers d’identité ou à l’occasion de son renouvèlement ;
- Pour une de neutralisation française ;
- Pour les formalités de mariage ;
- Lors de l’établissement du passeport ou à l’occasion de son renouvèlement ;
- Pour une demande de certificat de nationalité française ;
- Lors d’une procédure de divorce (pour les enfants nés du mariage) ;
- Pour une demande d’acquisition de la nationalité française ;
- Pour un acte de notoriété ;
- Lors du décès d’une personne ;
- Lors d’une adoption ;
- Lors d’une inscription au registre du commerce.
Selon le cas, diverses formes d’acte de naissance peuvent être demadées. Il peut s’agir d’une copie intégrale de l’acte de naissance, d’un extraitd’acte de naissance avec filiation ou d’un extrait sans filiation de l’acte de naissance.
Les différents types d’actes de naissance
En matière d’état civil, un requérant a la possibilité d’effectuer la demande de trois types d’actes de naissance à savoir :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance : il s’agit d’un document écrit qui renseigne aussi bien sur des informations concernant le titulaire de l’acte que sur ses parents. Il renseigne également sur des informations marginales telles que le divorce, l’acquisition de nationalité, l’adoption et autres ;
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation : tout comme une copie intégrale d’acte de naissance, l’extrait avec filiation donne des informations sur la personne concernée par l’acte ainsi que ses parents ;
- Un extrait d’acte de naissance sans filiation : il s’agit d’un document écrit qui fournit uniquement des informations sur la personne concernée par l’acte d’état civil.
Quelle est la procédure pour demander un extrait d’acte de naissance ?
L’extrait d’acte de naissance est un document écrit dont l’on se sert généralement lors de diverses formalités administratives telles le mariage, l’adoption et pour bien d’autres démarches. Afin d’obtenir cet acte authentique, l’on doit adresser une demande à la mairie du lieu de la naissance. Cette demande peut être réalisée par le biais de plusieurs moyens tels que internet et le courrier postal. Les documents sont envoyés au domicile du destinataire en quelques jours seulement.
On peut aussi formuler une demande d’extrait d’acte de naissance en se présentant soi-même dans les services d’état civil de la commune du lieu de la naissance muni de sa carte d’identité. L’acte de naissance vous sera délivré immédiatement.
Si la demande d’acte de naissance est effectuée par courrier, la demande doit comporter certaines spécifications.
Vous pouvez aussi passer par un intermédiaire afin d’éviter toutes ces démarches très fastidieuses !
Quels sont les documents à fournir pour obtenir un acte de naissance par courrier ?
Pour obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance, vous devez préciser dans votre courrier :
- Le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées) ;
- Le ou les prénoms ainsi que la date de naissance de la personne concernée par l’acte de naissance ;
- Les noms et prénoms des parents de l’intéressé.
Pour demander un extrait de l’acte de naissance avec filiation, vous devez mentionner dans votre courrier :
- Le ou les noms (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées) ;
- Le ou les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte ;
- Les noms et prénoms des parents.
Pour demander un extrait de l’acte de naissance sans filiation, il est très important de préciser le nom (avec le nom de jeune fille pour les femmes mariées) de même que les prénoms et la date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Toutefois, veillez à joindre à votre demande une enveloppe timbrée en y indiquant votre adresse.
Où faire sa demande de copie d’acte de naissance ?
Avant d’effectuer une demande d’acte de naissance, il est primordial de s’assurer du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. Ainsi, pour les naissances en France, la demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance.
Pour les naissances dans les TOM, l’on doit effectuer la demande auprès de la direction des archives de France. Et pour les naissances à l’étranger, adresser la demande au Service central du Ministère des Affaires étrangères.
Vous pouvez également demander une copie d’acte de naissance à l’organisme ayant dressé l’acte de naissance dans le pays concerné.
Selon la forme d’acte de naissance, la personne habileté à formuler la demande diffère.
Qui peut obtenir une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation ?
Pour obtenir cette forme d’acte de naissance, le requérant doit être :
- La personne concernée par l’acte, l’un de ses ascendants (parent ou grands-parents) ou l’un de ses descendants (enfants ou petits-fils) ;
- Un représentant légal de l’intéressé si ce dernier est mineur (parent ou tuteur) ;
- Un avocat ou un professionnel ayant reçu un mandat de l’intéressé ou de la loi.
Qui peut obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation ?
Tout requérant peut formuler une demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation. Il n’est pas tenu de justifier son lien avec la personne concernée par l’acte d’état civil.
Quel est le délai pour obtenir une réponse à la demande d’un acte d’état civil ?
À la demande d’un acte d’état civil, celui-ci vous est délivré immédiatement si l’acte de naissance est demandé sur place. En revanche, si l’acte de naissance est demandé sur internet ou par courrier, il est envoyé à votre domicile et vous le recevrez dans un délai de quelques jours, compter une à deux semaines.
Quel est le cout d’une demande d’acte de naissance ?
La demande d’extrait d’acte de naissance est gratuite. Toutefois, la mairie peut vous facturer les frais d’envoi.
