En fiscalité, les impôts représentent une charge publique, obligatoire et sans contrepartie, que l’État impose aux entreprises exerçant sous son administration. Les impôts sont pour la plupart, légiférés et règlementés par des lois appelées lois de finances. Ce prélèvement ainsi fait est versé directement au trésor public et sert généralement pour les dépenses publiques. Cependant, le désir du contribuable est d’arriver à payer moins d’impôts. Mais comment le faire dans la légalité ? C’est de cela qu’il est question dans cet article. Découvrez ici nos 10 conseils les plus simples et légaux qui vous marqueront toute votre vie citoyenne.

La défiscalisation, ou l’art de payer moins d’impôt !

En termes succincts et clairs, la défiscalisation consiste à payer moins d’impôt par des voies légales. Pour le faire, il faudra réussir à utiliser et/ou affecter ses ressources financières ou matérielles de façon optimale. Cette optimisation, afin de mériter sa légalité, doit être fondée sur les lois financières ou sur les mesures conjoncturelles isolées qui régissent le domaine fiscal. Il existe deux grandes catégories de la défiscalisation dont traitent les politiques publiques.

  • La défiscalisation financière : elle est applicable à tout ce qui est relatif au revenu ou à la fortune du citoyen.
  • La défiscalisation immobilière : elle est appliquée aux impôts de l’immobilier (la vente d’un logement, d’un bien, etc.)

Conseil 1 : Analysez la structure de votre impôt

Ce premier point est la pierre angulaire de toute décision de défiscalisation. De ce fait, lorsque vous êtes abattu par le poids fiscal et que vous décidez de vous alléger des impôts, analysez tout d’abord la structure de celui-ci. 

En parlant de la structure de l’impôt, allusion est faite à sa répartition et aux rubriques qui le constituent. Ainsi, l’analyser revient à identifier les lignes sur lesquelles vous pouvez agir afin de maitriser la saignée. En effet, l’analyse devra être fondée sur deux points essentiels.

  • Le premier est relatif à la composition de votre foyer fiscal. À ce niveau, vous devez arriver à examiner le niveau optimal des personnes à la charge de votre entreprise. 

Le second point concerne la répartition des dépenses. Ce point doit consister à examiner la déclaration de frais professionnels de votre entreprise. Faut-il changer de méthode ou continuer sur la même direction que la précédente ? La réponse à ces questions pourra vous permettre de construire un bon contrefactuel de votre santé fiscale courante et de prendre de décisions idoines. À cet effet, vous pourrez solliciter l’expertise des professionnels afin d’être le plus précis possible. Nous vous recommandons le site : defiscalisation-france.fr. Rendez-vous-y pour être mieux orienté par rapport à tout ce qui est décrit ci-haut.

Conseil 2 : Informez-vous de la fiscalité

Il est souvent remarqué par les agents du trésor public que la plupart des contribuables ne s’informent pas des actualités fiscales, ce qui est bien entendu préjudiciable pour ceux-ci. L’information est un excellent moyen pour la prévention de quoi que ce soit, car le savoir est une arme.

En matière de fiscalité, tout contribuable devrait s’informer des lois financières et autres afin de mieux orienter ses activités. Ainsi, on ne saurait prétendre influencer un système sans avoir pris le temps au préalable de l’étudier. Ce qui est bien, c’est qu’annuellement, l’administration à charge de la fiscalité vulgarise les lois finances afin d’en informer les contribuables. L’information est bien disponible sur le portail du gouvernement concernant les impôts.

Une fois que vous avez l’information, étudiez avec beaucoup d’attention les volets qui touchent à votre domaine. C’est suite à cela que vous pourrez appliquer toutes les autres mesures légales pour vous alléger la vie en ce qui concerne la fiscalité. Outre les informations que vous pouvez tirer des documents fiscaux, discutez avec ceux qui sont avertis dans le domaine. Voilà pourquoi à ce niveau nous vous réitérons avec insistance l’assistance des experts, surtout un dans votre domaine d’activité. C’est après avoir réussi à essayer ces deux conseils que vous pouvez avancer dans la suite. Mais sans les avoir appliqués au préalable, vous ne pourrez pas ajuster vos impôts comme vous le désirez.

Conseil 3 : Investissez dans l’immobilier

Cette idée est tirée de la loi Pinel qui favorise l’investissement dans l’immobilier. En effet, une réduction du fisc est autorisée par cette loi, mais en fonction de la durée du bail. Cette loi régularise les modalités du bail ou de la location de manière à permettre de profiter des privilèges du fisc. La seule condition à remplir avant de profiter de l’avantage est que le logement faisant l’objet de location soit un bâtiment de consommation. Si vous arrivez à satisfaire à cette condition, vous bénéficiez annuellement d’une réduction allant jusqu’à 21 % du montant maximum dudit logement. Notez que le dispositif Pinel n’est plus applicable au-delà de 300 000 €. Aussi, pouvez-vous jouir de cette aubaine pendant 9 années et au-delà. 

Cette année-ci, la loi a connu une mise à jour intéressante. En effet, lorsque vous désirez de transférer votre résidence hors du pays, la loi de Pinel vous donne la possibilité de continuer à tirer le même avantage. D’autres lois sœurs à cette loi existent aussi. Il s’agit par exemple de la loi Bouvard qui offre aussi les mêmes avantages, seulement que les siens sont orientés vers les logements meublés. Elle permet une réduction allant jusqu’à 11 % dans votre panier d’impôt. Aussi, permet-elle la récupération de la TVA en loueur meublé non professionnel (LMNP).

Conseil 4 : Optez pour les aides ou les dons

L’administration publique est très indulgente par rapport aux dons faits à un organisme allant dans l’intérêt général. Ainsi, lorsque le don fait est d’utilité publique, la réduction en impôt est de 66 % du montant total donné, accompagné de 20 % de réduction du revenu imposable. Vous êtes passible des avantages, peu importe la nature du don fait, qu’il soit en espèces, virement, chèque, en actions, fonds, et autres. Par ailleurs, vous devez indiquer la somme des dons lors de la déclaration d’impôt pour le compte de l’année en question.

Conseil 5 : Faites attention au déménagement et tirez-en le maximum de profit

Les impôts sur le revenu et sur la fortune varient d’une commune à une autre et ne peuvent être payés que dans la commune de résidence. Pour cela, il y a des paramètres que vous devez prendre en compte en cas de projet de déménagement. 

Tout d’abord, il vous revient de réfléchir sur la date dudit déménagement, car ces genres d’impôts sont payés au 31 décembre. Pour cela, dans le cas où vous voulez quitter une commune avantageuse en matière de fisc pour une autre relativement plus exigeante, alors ça ne vous avantage pas de partir vers la fin de l’année. En déménageant ainsi, vous n’aurez pas un avantage comparatif par rapport à la commune de provenance. 

En revanche, nous vous recommandons vivement de déménager juste avant la fin de l’année si c’est le cas contraire. C’est-à-dire dans le cas où vous voulez quitter une commune fiscalement chère pour une autre qui est relativement moins chère. 

Ce sont ces petites comparaisons qui vous feront faire des marges de réduction sur votre panier fiscal et qui vous feront éviter de payer doublement ce que vous auriez payé une seule fois avec tous les avantages qui y sont rattachés. Par ailleurs, cela vous demandera de la culture fiscale. C’est-à-dire avoir une idée approximative ou précise de ce type d’impôt dans les différentes communes. Certes c’est trop exigeant, mais c’est le prix insignifiant qu’il faut payer pour payer moins d’impôt.

Conseil 6 : Vendez vos biens immobiliers au temps idéal

Si vous êtes propriétaire ou un agent immobilier, il existe un temps idéal pour la vente de vos biens immobiliers. Ce temps favorable est mesuré par rapport au temps que ce bien a fait chez vous, c’est-à-dire la durée de possession. Plus la durée de procession de votre bien est longue, moins vous allez payer d’impôt dessus. C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons d’attendre pendant un bon moment avant de passer à la vente. Les régimes fiscaux de ce type d’impôt varient d’une commune à une autre. C’est donc une bonne chose de chercher à savoir. À titre informatif, le taux d’imposition est de 50 % à Genève avec une durée de possession inférieure à 2 ans. Mais lorsque cette durée atteint 25 ans au moins, vous êtes épargné de la plus-value. Par contre à Vaud, le taux d’imposition est de 7 % pour la durée de possession commençant à partir de 24 ans, ce taux est dégressif. 

Lorsque la durée de possession n’atteint pas encore 1 an, ce taux est de 30 %. Ces informations peuvent ne pas être les mêmes que celles concernant votre canton, vous devez donc les chercher pour agir conséquemment. Dans tous les cas, vous devez vous nourrir de patience si vous entendez alléger le poids fiscal à la vente de vos immobiliers.

Conseil 7 : Investissez dans la presse

Vous êtes un habitué de la contribution dans la constitution des capitaux des entreprises, et votre souhait est de payer moins d’impôt ? Alors la souscription pour le capital des entreprises de presse est la solution. C’est depuis le 30 juin 2017 que cela est devenu possible. Seulement, il y a des conditions à remplir avant de bénéficier de cette réduction d’impôt :

  • Ladite souscription doit être faite avant le 31 décembre.
  • L’entreprise de presse pour laquelle vous voulez souscrire devra être, elle aussi, soumise à l’IS. C’est-à-dire que la périodicité de ses parutions doit être longue, ces parutions doivent également traiter de la politique et autres.
  • Tous les contribuables doivent être domiciliés fiscalement dans le pays 
  • Le contribuable doit conserver ses titres jusqu’à la fin de la cinquième année. C’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cas où la souscription est faite en 2019

Ce sont là quelques conditions à tenir compte avant de prétendre bénéficier de cet avantage. Pour de plus amples détails, rendez-vous sur ce site traitant les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.

En ce qui concerne la réduction, elle représente les 30 % de la souscription. Cela dit, aucune souscription ne doit excéder 5 000 € pour les contribuables individuels. Lorsqu’il s’agit des couples, la barre est fixée à 10 000 €. En outre, nous vous conseillons les maisons de presse ayant le statut d’entreprise solidaire de presse. La raison est que ces entreprises bénéficient de 50 % de réduction au lieu de 30 % du cas précédent. Néanmoins les limites de souscription demeurent inchangeables d’un cas à l’autre.

Conseil 8 : Souscrivez dans les PME innovantes

Il existe un fonds appelé le FCPI (Fonds commun de placement pour l’innovation). En quoi consiste ce fonds ? L’investissement en FCPI consiste à acquérir des titres dans les petites et moyennes entreprises innovantes de l’Europe qui peinent encore à se développer. L’avantage dans ce cas est l’exonération dont les contribuables bénéficient en matière des plus-values de l’imposition sur le revenu. Cet avantage est cependant assujetti à une condition qui est celle que le contribuable accepte de conserver ses titres pendant une période de 5 ans au moins. Il vous revient donc de cibler les PME innovantes et de commencer par y investir. 

Conseil 9 : Souscrivez pour les fonds d’investissement de proximité

Le Fonds d’investissement de proximité (FIP) permet également de réduire l’impôt. En effet, selon la loi des finances, tout investissement dans le FIP jouit d’une réduction de 18 % du nominal investi. L’investissement dans ce cas aussi est bien règlementé comme c’est le cas des autres points précédemment abordés. Ainsi, la valeur de l’investissement individuel ne doit pas être supérieure à 2 160 €. Quant à l’investissement par couple, il fait logiquement le double de celui individuel, soit 4 320 €. La condition semble être pareille : le contribuable à l’obligation de conserver sa contribution pendant une durée minimum de 5 ans. Vous perdez tout avantage dans le cas où vous ne respectez pas cette condition. De surcroit, le contribuable est tenu de rembourser la réduction d’impôt pour lequel il s’est engagé. Découvrez-en plus sur le FIP et ses performances.

Conseil 10 : Souscrivez pour les plans d’épargne relatifs à la retraite

Par exemple, pour le plan d’épargne retraite populaire, les montants qui sont versés sont déductibles de l’impôt sur le revenu à la hauteur de 10 % des revenus issus de l’activité professionnelle ou de 10 % de la limite annuelle de la Sécurité sociale. Contrairement au plan d’épargne retraite populaire (PERP), le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) n’offre aucun avantage au contribuable qui l’alimente. Le piège qui guette les contribuables ici, c’est le report du solde pour un certain nombre d’années si le montant annuel total déductible par année n’est pas utilisé. Le report peut aller jusqu’à 3 ans.  

Vous pouvez trouver plus de détails sur les plans d’épargne retraite, si vous le souhaitez.

Somme toute, les politiques publiques, dans leur souci de faire contribuer les citoyens aux dépenses publiques, œuvrent concomitamment à leur faciliter la vie. Cette facilitation passe par les lois des finances et les mesures conjoncturelles isolées ayant pour but de permettre un soulagement fiscal aux contribuables. Pour cela, il urge que le contribuable s’informe de ces lois afin de mieux en profiter. C’est l’exercice auquel le présent article s’est appliqué dans l’optique d’une vulgarisation des avantages réservés au travers des conseils.

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